Open Letter to José Manuel Barroso from the European Disability Forum

EDF had been campaigning for a disability specific directive since 2000. In 2003, at the closing of the European Year of People with Disabilities, the European Commission, while stating that the time was not ripe, announced that there would be a disability specific directive.

This directive is also a first significant step in the process of implementation of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities that the European Commission is about to ratify, as non discrimination is a prominent element in this new binding Human Rights instrument, which covers civil, political, social, economic and cultural rights.

EDF would like to express its gratitude and support for such an important initiative, which will contribute to strengthening non discrimination acquis, and to establishing a strong link between disability, non discrimination and Human Rights, across the European Union.

Until today, too many citizens with disabilities have remained among the most invisible and neglected, segregated in institutions or even in their homes; they have been denied access to education, employment, transport, social or health services, they have been unable to access information, watch television, to go to cinemas and restaurants as any other citizen…

A European legislation will allow persons with disabilities to have access to the same rights across the EU, and to benefit for the first time from free movement rights, from which they have been so long deprived.

50 million disabled persons across Europe and their families are looking forward to an ambitious and effective legislation tackling rights of disabled people in all areas of life, able to create change and making the EU the most advanced region for disability rights. EDF has drafted a proposal for legislation with the support of legal experts, published on our website. We are at the disposal of your services for further contributions.

It is also critical that such legislation adequately addresses the situations of multiple discrimination, in which all disabled people may find themselves, regardless of their age, sex, religion or belief, ethnic origin, or sexual orientation. EDF is also calling on all EU institutions to move forward the debate on legislative measures that will strengthen provisions fighting discrimination on all grounds of Article 13.

EDF is also calling on the Council of the EU, the Member States who will be called to decide on such a proposal, and the European Parliament that has supported a disability specific directive in so many statements, resolutions and reports over the last seven years, to carry forward such disability legislation, which will undoubtedly bring citizens closer to the European Union.

Yannis Vardakastanis

President of the European Disability Forum

Read a selection of key support messages in favour of European disability legislation: http://www.1million4disability.eu/supporters.asp?langue=EN

For more information, please contact: Helena González-Sancho Bodero, EDF Communication and Press Officer; Tel: (+32 2) 282 46 04; Mobile phone: (+ 32 ) 485 64 39 93; E-mail: communication@edf-feph.org

The European Disability Forum (EDF) is the European umbrella organisation representing the interests of 50 million disabled citizens in Europe. EDF membership includes national umbrella organisations of disabled people from all EU/EEA countries, as well as European NGOs representing the different types of disabilities, organisations and individuals committed to disability issues. The mission of the European Disability Forum is to ensure disabled people full access to fundamental and human rights through their active involvement in policy development and implementation in Europe.

Lettre ouverte à José Manuel Barroso,
Président de la Commission européenne

Bruxelles, 22 avril 2008

Monsieur le Président,

C’est avec une immense satisfaction que je vous adresse ce courrier, suite à l’annonce publiée par vos services stipulant qu’une directive européenne de lutte contre la discrimination des personnes handicapées serait proposée au Collège des Commissaires à la fin du mois de juin, dans le cadre d’un ‘paquet social’ global.

C’est la meilleure réponse que vous pouviez offrir, conjointement avec le Commissaire Vladimir Spidla, à la campagne ‘1million4disability’ (Un million pour le handicap) orchestrée l’an dernier par le FEPH et qui a rallié le soutien de plus de 1.364.984 citoyens, dont d’éminents responsables politiques nationaux et européens, des représentants d’une large palette d’organisations de la société civile, des syndicats et des chefs d’Etat. Il s’agit d’un événement marquant vu que cette initiative de démocratie participative est la première à être mise en œuvre par la Commission européenne, avant même l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Tous les citoyens se réjouiront de votre décision qui constitue un exemple positif de dialogue démocratique entre la Commission européenne et la population européenne.

Le FEPH fait campagne en faveur d’une directive axée sur le handicap depuis l’an 2000. En 2003, lors de la clôture de l’Année européenne des personnes handicapées, bien qu’en précisant que le moment n’était pas encore l’approprié, la Commission européenne avait annoncé qu’il y aurait une directive axée sur le handicap.

Cette directive constitue également une première avancée de taille dans le processus de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées que la Commission européenne est sur le point de ratifier. En effet, la non-discrimination constitue un élément prépondérant de ce nouvel instrument contraignant afférent aux droits de l’Homme qui couvre les droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels des personnes handicapées.

Le FEPH souhaiterait exprimer sa gratitude et apporter son appui à une initiative d’une telle importance qui permettra de consolider les acquis en terme de non-discrimination et de tisser un lien solide entre le handicap, la non-discrimination et les droits de l’Homme dans toute l’Union européenne.

Jusqu’à aujourd’hui, trop de citoyens handicapés sont restés invisibles, ont été laissés à l’écart, confinés dans des institutions, voire même dans leurs maisons. L’accès à l’éducation, à l’emploi, au transport, aux services sociaux et de santé leur a été trop longtemps refusé. Ils n’ont pas été en mesure d’avoir accès à l’information, de regarder la télévision, de se rendre au cinéma ou au restaurant comme le citoyen lambda…

Une législation européenne permettra aux personnes handicapées de jouir des mêmes droits dans toute l’UE, de bénéficier pour la première fois des droits à la libre circulation dont elles ont été si longtemps privées.

50 millions de personnes handicapées de toute l’Europe et leurs familles espèrent une législation ambitieuse et efficace qui examine les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne, capable de susciter le changement et de faire de l’UE la région la plus à la pointe en matière de droits des personnes handicapées. Le FEPH a rédigé une proposition de législation avec l’aide de juristes et l’a publiée sur son site web. Nous restons à la disposition de vos services pour toute aide complémentaire.

Il est également impératif qu’une telle législation aborde adéquatement les situations de discrimination multiple que toutes les personnes handicapées sont susceptibles de rencontrer indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur religion ou de leurs convictions, de leur origine ethnique ou de leur orientation sexuelle. Le FEPH exhorte également les institutions européennes à faire progresser le débat sur les mesures législatives qui renforceront les dispositions visant à lutter contre la discrimination fondée sur l’ensemble des motifs énoncés dans l’Article 13.

Le FEPH invite aussi le Conseil de l’UE, les Etats membres qui seront appelés à se prononcer sur une telle proposition, ainsi que le Parlement européen qui s’est exprimé en faveur d’une directive axée sur le handicap dans de nombreuses déclarations, résolutions ou rapports publiés ces sept dernières années, à faire avancer la législation en matière de handicap qui rapprochera indubitablement les citoyens de l’Union européenne.

Yannis Vardakastanis

Président du Forum européen des personnes handicapées.

Lisez une sélection de déclarations clé en faveur d’une législation européenne en matière de handicap: http://www.1million4disability.eu/supporters.asp?langue=EN

Pour plus d’information, veuillez contacter: Helena González-Sancho Bodero, Responsable de Communication et Presse; Tel: (+32 2) 282 46 04; GSM : (+ 32 ) 485 64 39 93; Courriel: communication@edf-feph.org

Le Forum européen des personnes handicapées (FEPH) est la plateforme européenne qui représente les intérêts de 50 millions de citoyens handicapés au sein de l’Union européenne. Les organisations membres du FEPH incluent les plateformes nationales des personnes handicapées de tous les Etats membres de l’UE et de l’Espace économique européen, ainsi que les ONG européennes représentant les différents types de handicap. La mission du FEPH est de garantir le respect total des droits fondamentaux et humains des personnes handicapées par le biais d’une implication active dans le développement et application des politiques européennes.